I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Article 1

Au fond des bois 6 rue Jacquard 34600 BEDARIEUX, exerçant sous le nom commercial de AU FOND DES BOIS et ayant comme marque « AU FOND DES BOIS», publiée le 21 septembre 2007 au BOPI 2007-39 sous le numéro 3519693 est éditrice du site fonddesbois.fr

      • Dans les présentes :
        • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site et les Conditions Générales de Vente qui sont rédigées en langue Française.
        • « Le site » désigne le site AUFONDDESBOIS.fr et tous les services qui lui sont liés. Ils sont rédigés en langue Française.
        • « La société » désigne  l’entreprise individuelle Isabelle Cazalet exerçant sous le nom commercial de AU FOND DES BOIS
        • « Les produits » désignent les produits en vente sur le site.
        • « L’utilisateur » désigne toute personne ayant utilisé les services du site sans acheter de produits.
        • « L’acheteur » désigne la personne physique ou morale achetant les produits du site.
  • Article 2

Les CGU constituent un contrat entre l’utilisateur ou l’acheteur et la société, définissant les conditions s’appliquant à tout achat réalisé sur le site et par son intermédiaire.
En achetant sur le site ou en l’utilisant, vous déclarez être majeur au regard de la loi Française, disposer de la capacité juridique d’utiliser les services proposés et accepter sans réserve les présentes CGU.
La société se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CGU.

  • Article 3

Le site offre à un public francophone un service de vente en ligne d’articles de confection

  • Article 4

L’ensemble des éléments constituant le site notamment les marques, textes, logos, graphismes et créations, logiciels, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société.
Toute extraction, utilisation, reproduction, diffusion, transformation, adaptation du site ou de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation exprès et préalable de la société.

 

II – DONNÉES PERSONNELLES

  • Article 5

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1284838
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 les utilisateurs et les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il leur suffit d’en faire la demande à la société par mail à isabelle@fonddesbois.fr
La société fera alors les modifications ou suppressions nécessaires dans un délai de sept jours ouvrables. A défaut de demande de suppression, les données commerciales relatives à l’acheteur (notamment Nom et Prénom, Adresse complète, Code Postal, Ville, Pays, Mail) seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de dix ans.

La société se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toutes informations nécessaires pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
L’utilisateur et l’acheteur sont informés que, pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies qui peuvent notamment contenir des informations personnelles

  • Article 6

La société ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières demeurant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

 

III – FONCTIONNEMENT DU SITE

  • Article 7

Lors de l’inscription, l’acheteur fournira des informations exactes. Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et dégage le site de toute responsabilité, notamment celle relative à la non-livraison des produits ou services achetés par le biais de son service d’inter médiation.

ce site est destiné à présenter les produits fabriqués par la société , et permettre la prise de commande ou la demande de devis.

Il ne fonctionne pas comme une plateforme d’e commerce et ne recueille aucune donnée nominative , et ne demande aucune création de compte.

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande la société à l’adresse suivante : isabelle@fonddesbois.fr

  • Article 8

la société ne propose que des produits à forte personnalisation , faits sur mesure. Ce type d’article ne donne aucun droit de rétractation, et par conséquent aucun retour ni échange ne sera accepté.

Dans le cas d’une erreur ou défaut dans l’éxecution de la commande, une procédure de retour et de réparation sera proposée. Il appartient à la société d’organiser à ses frais le retour du produit selon le moyen de son choix. Aucun retour non approuvé par la société , ni organisé par l’acheteur lui même, ne donnera lieu à un remboursement des frais .

Dans le cas d’une erreur ou d’un défaut dans l’éxécution de la commande,  il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de ces malfaçons par tous moyens (vidéos et photos, captures d’écran etc ..)

Dans le cas d’une confection sur mesures, la société applique ses propres chartes de calcul d’aisances et de marges  . Elle sont en principe supérieures de 2 cm environ au mesures de l’instrument. Si l’acheteur constate un problème de dimensions, il devra apporter la preuve  que les dimensions du produit ne respectent par les mesures données lors de la commande.

 

 

 

IV – PROCÉDURES D’ACHAT

  • Article 10 
  • le client navigue sur le site à l’aide des liens du menu.
  • Une fois le produit sélectionné, l’acheteur remplit le formulaire de commande en précisant les spécifications, les mesures, et les options.
  • les noms et prénoms, et l’adresse mail de l’acheteur sont des données impératives pour utiliser le formulaire
  • une fois le formulaire rempli, l’acheteur cliquer sur « envoyer » .
  • la société reçoit les informations du formulaire par mail et prend contact avec l’acheteur dans les 24 H ouvrées suivant l’envoi du formulaire
  • une fois toutes les informations recueillies auprès  de l’acheteur ,  la société confirme par mail la prise en compte de la commande, en en confirmant les détails
  • les client doit ensuite fournir les informations de livraison demandées par écrit, avec une numéro de téléphone pour le transporteur
  • la commande est validée dès la réception du règlement , total ou partiel

Dans le cas où la commande est consécutive à un devis établi par la société pour l’acheteur,  le versement d’un règlement partiel (arrhes) ou total vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente.

 

  • Article 11

Les marchandises voyageront aux risques et périls de l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être reçue par la société pour des dégradations dues au transport.
En cas de voyage hors du territoire métropolitain, les marchandises seront régies l’INCOTERM EXW (Ex-works) au sens de la norme Incoterms 2000 pub ICC 560 édité par la Chambre de commerce internationale de Paris.

La société n’est en aucun cas responsable des taxes et frais de douanes appliqués lors d’une livraison hors Union Européenne.

La société se réserve le choix du transporteur le plus fiable selon les impératifs de l’acheteur, le pays, et la localisation . Par principe, la livraison se fait au domicile de l’acheteur. Cependant , en période de forte activité, ou si l’acheteur réclame une livraison à date impérative, , la livraison pourra se faire en point relai sans consultation de l’acheteur

  • Article 12 

Vous pouvez régler :

    • Par carte bancaire : vous recevrez un email de la part de la part de la société Paypal, email contenant un lien vers l’espace sécurisé de la société sur le site Paypal. La procédure pour un paiement sécurisé sera précisément indiquée sur la page d’accueil de Paypal, le paiement s’effectuant sous la responsabilité de cette société.
    • Par compte PAYPAL : Vous devez créer un compte sur le site sécurisé et agrée par la banque de France paypal.fr.

conformément à l’article 293 b du CGI la société ne facture aucune TVA (franchise en base)

 

Pour certaines commandes, la société peut accepter un paiement partiel dès la prise de commande . Il s’agit alors d’arrhes non remboursables . Le solde de la commande devra être impérativement versé avant l’expédition du produit

 

  • Article 13

délai de fabrication : compte tenu du caractère artisanal et artistique des produits présentés, ainsi que de leur forte personnalisation, aucune délai impératif ne peut être appliqué à la commande. Les délais estimés lors de la commande sont donnés à titre indicatif .

  • Article 14

Prestation de broderies personnalisées : ce service consiste en la numérisation et transformation en broderie d’un image , dessin, ou photo fournie par l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il possède bien les droits d’utilisation et de reproduction de l’image fournie.

La société Au fond des bois respecte la propriété intellectuelle et pourra refuser d’exécuter une prestation dont les droits ne seraient pas connus ou l’image protégée par un copyright. Dans ce cas,  l’acheteur se verra proposer une prestation de dessin et de création artistique .

En cas de reproduction d’un dessin exécuté par le client lui même, la propriété intellectuelle de l’image lui reste acquise , et le fichier ne sera jamais utilisé ou reproduit. Cependant, toute photo de la broderie ainsi réalisée par la société devient la propriété intellectuelle de la société Au fond des bois, et pourra être utilisée à des fins de publicité ou de communication, sauf demande explicite et écrite formulée par le client au moment de la commande.

Dans le cas d’un dessin ou d’une composition graphique, réalisée par la société Au fond des bois,  la propriété intellectuelle lui reste acquise , ainsi que les droits de reproduction. Cependant, la société s’engage à respecter l’unicité des pièces, et à ne jamais reproduire sans modification substantielle les broderies réalisées pour l’acheteur.

Dans tous les cas, à chaque réalisation de broderie personnalisée, la société Au Fond des bois conserve et utilise des images (photos ou vidéos) à des fins de communication et de publicité.

 

La création d’une broderie personnalisée est une prestation technique ainsi qu’une création artistique. Aussi il est normal et courant que de nombreuses modifications au projet initial soient apportées durant le processus de création, en accord et selon le demandes de l’acheteur.

Cependant,  si le nombre de modifications demandées venaient à excéder en temps de travail et fournitures l ‘évaluation initiale  et donc le devis accepté , la société pourra refuser les changements . Dans certains cas un devis complémentaire sera établi.

 

En aucun cas les fichiers informatiques ayant servi à la création de broderie ne seront communiqués à des tiers .

 

 

 

  • Article 15

Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, vous pouvez nous contacter à l’adresse isabelle@fonddesbois.fr ou par le formulaire en ligne disponible à la page ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant : (06 38 03 56 21) ou par courrier à l’adresse suivante : AU FOND DES BOIS, 6 rue JACQUARD  , 34600 BÉDARIEUX .

 

V – EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ

  • Article 16

La société n’est pas responsable des erreurs typographiques. Elle se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment qui vous sont communiquées sur la page http://www.fonddesbois.fr/conditions.php

  • Article 17

Le site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des pages Internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information, le site n’exerçant aucun contrôle sur ces pages. La société décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites, le contenu des pages liées pouvant évoluer et la décision de cliquer sur ces liens relevant de la seule responsabilité des utilisateurs membres.

  • Article 18

Le site peut à tout moment modifier sa présentation et les produits qu’il vend.
La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité du site  ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet entre le site et l’utilisateur. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au site ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
La société ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site.
Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mèl bombing »).
L’acheteur et l’utilisateur reconnaissent que la société ne saurait être responsable de l’utilisation frauduleuse des informations présentes sur le site.

VI – DIVERS

  • Article 19

Le fait pour le site de tolérer le manquement par l’utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes CGU ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’utilisateurs concernés.

  • Article 20

En cas d’invalidité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes CGU, les autres dispositions demeureront en vigueur.

  • Article 21

Toutes les transactions réalisées sur le site sont régies par le droit français. L’application aux présentes CGU des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou résultant des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Si l’acheteur est un professionnel, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître desdits litiges ou désaccords.

  • Article 22

Annulation de commandes

dans de très rares cas une commande peut être annulée si son processus de fabrication n’est pas trop avancé. Le remboursement éventuel tiendra compte de la valeur des fournitures déja utilisées et du temps de travail déja consommé sur le projet, en plus d’une indemnité forfaitaire de 50 €  à titre de dédit.  Le cas échéant, le remboursement ne pourra se faire que via le compte paypal de l’acheteur.

 

 

 

 

Selon CGU rédigées le 28 septembre 2020 par Martin-Daniel GLEIZE, Avocat à la Cour.

Dernière mise à jour le 26 septembre 2024